Dossiers / 14e législature
Recherche : données couvertes par le secret médical ou le secret industriel pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 504
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/04/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales Texte Déposé · n° 504 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.