Dossiers / 14^e législature

Modification de l'article 1442 du code de procédure civile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/04/2017

→ 12/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4614
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
12/04/2017	proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile Texte Déposé · n° 4614	Proposition de loi

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