Dossiers / 14^e législature

Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

18/09/2013

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1378
18/09/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1378
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1378

Dépôt	Document	Type
18/09/2013	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure Texte Déposé · n° 1378	Projet de loi
18/09/2013	projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure Texte Déposé · n° 1378	Projet de loi

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