Dossiers / 14^e législature

Partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2017

→ 09/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 530
27/04/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 530
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
09/05/2017 Retrait d'une initiative · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 530

Dépôt	Document	Type
27/04/2017	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure Texte Déposé · n° 530	Projet de loi
27/04/2017	projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure Texte Déposé · n° 530	Projet de loi

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