Dossiers / 14^e législature

Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/08/2016

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/08/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4002
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/08/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4002

Dépôt	Document	Type
22/08/2016	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Texte Déposé · n° 4002	Projet de loi

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