Dossiers / 14^e législature

Justice : statut de commissaire de justice

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

26/10/2016

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4169
26/10/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4169
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4169

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Texte Déposé · n° 4169	Projet de loi
26/10/2016	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Texte Déposé · n° 4169	Projet de loi

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