Dossiers / 14^e législature

Justice : commissaire de justice

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2017

→ 27/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 531
27/04/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 531
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
27/04/2017	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Texte Déposé · n° 531	Projet de loi
27/04/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Texte Déposé · n° 531	Projet de loi

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