Dossiers / 14^e législature

Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

28/09/2016

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/09/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4065
28/09/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4065
28/09/2016 Accord international · Assemblée nationale de la 14ème législature · ACINANR5L14B4065
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
28/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4065

Dépôt	Document	Type
28/09/2016	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 4065	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
28/09/2016	projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 4065	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Aucun scrutin public relié à ce dossier.