Dossiers / 14e législature
DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 514
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 19/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/04/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé Texte Déposé · n° 514 |
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Scrutins
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