Dossiers / 14e législature
Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 11/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4608
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2017 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition Texte Déposé · n° 4608 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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