Dossiers / 14e législature
Agriculture : compte personnel d’activité
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 511
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 19/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/04/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat Texte Déposé · n° 511 |
Projet de loi |
Scrutins
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