Dossiers / 14e législature
Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 11/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4607
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2017 | proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents Texte Déposé · n° 4607 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
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