Dossiers / 14^e législature

Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

08/09/2016

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/09/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4027
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
08/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4027

Dépôt	Document	Type
08/09/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Texte Déposé · n° 4027	Projet de loi

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