Dossiers / 14e législature
Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 569
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/04/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Texte Déposé · n° 569 |
Projet de loi |
Scrutins
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