Dossiers / 14e législature
Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2229
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 25/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2229
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/09/2014 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale Texte Déposé · n° 2229 |
Projet de loi |
Scrutins
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