Dossiers / 14^e législature

Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/10/2013

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1467
16/10/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1467
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1467

Dépôt	Document	Type
16/10/2013	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Texte Déposé · n° 1467	Projet de loi
16/10/2013	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Texte Déposé · n° 1467	Projet de loi

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