Dossiers / 14^e législature

Environnement : autorisation environnementale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/04/2017

→ 05/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 496
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
05/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
05/04/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Texte Déposé · n° 496	Projet de loi

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