Dossiers / 14^e législature

Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

08/07/2015

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2953
08/07/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2953
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
08/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
11/01/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2953

Dépôt	Document	Type
08/07/2015	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 2953	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
08/07/2015	projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 2953	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

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