Dossiers / 14e législature
Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 11/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4609
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2017 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation Texte Déposé · n° 4609 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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