Dossiers / 14e législature
Fonction publique : compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 506
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/04/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Texte Déposé · n° 506 |
Projet de loi |
Scrutins
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