| 12/01/2023 L16 n° 827 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 124 pour, 94 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 826 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 126 pour, 86 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 825 |
l'amendement n° 26 de M. Bentz après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 84 pour, 104 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 824 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 124 pour, 85 contre |
| 10/01/2023 L16 n° 823 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 286 pour, 238 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 764 |
l'amendement n° 56 de M. Thierry à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 109 pour, 4 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 763 |
l'amendement n° 236 de Mme Poussier-Winsback et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 49 pour, 56 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 762 |
l'amendement n° 1463 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 43 pour, 94 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 761 |
l'amendement n° 1542 de M. Jumel à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 760 |
l'amendement n° 1801 de M. Guitton à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 41 pour, 93 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 759 |
l'amendement n° 1465 de M. Maquet à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 44 pour, 86 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 756 |
l'amendement n° 2067 de M. Raux à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 58 pour, 46 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 755 |
l'amendement n° 1796 de M. Bovet à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 754 |
l'amendement n° 209 de Mme Alexandra Masson à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 51 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 753 |
l'amendement n° 560 de Mme Mathilde Paris et l'amendement identique suivant à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 104 pour, 3 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 752 |
l'amendement n° 2265 de M. Lopez-Liguori à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 751 |
l'amendement n° 1538 de M. Jumel à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 48 pour, 48 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 750 |
l'amendement n° 1332 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 11 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 55 pour, 37 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 749 |
l'amendement n° 2479 de M. Ratenon après l'article 11 octies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 47 pour, 46 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 748 |
l'amendement n° 2080 de M. Bayou après l'article 11 octies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 747 |
l'amendement n° 1869 de Mme Brulebois à l'article 11 octies C (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
abstention
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abstention RN |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 745 |
l'amendement n° 2874 de Mme Laernoes après l'article 11 septies A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 32 pour, 33 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 677 |
l'amendement n° 26 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 74 pour, 115 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 676 |
l'amendement n° 28 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 75 pour, 114 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 675 |
l'amendement n° 798 de M. Nury après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 80 pour, 135 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 674 |
l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 162 pour, 29 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 673 |
l'amendement n° 1610 de M. Meurin à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 60 pour, 115 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 672 |
l'amendement n° 1412 de M. Jumel à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 81 pour, 85 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 671 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 365 pour, 102 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 670 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 50 pour, 271 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 669 |
l'amendement n° 1411 de M. Jumel à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 89 pour, 113 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 668 |
l'amendement de suppression n° 1855 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 125 pour, 136 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 667 |
l'amendement n° 180 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 103 pour, 156 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 666 |
l'amendement n° 2863 de M. Vermorel-Marques à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 103 pour, 165 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 658 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
adopté 41 pour, 40 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 657 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 82 pour, 41 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 656 |
l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 655 |
l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
|
contre
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contre RN |
adopté 120 pour, 61 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 654 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 238 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 652 |
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 303 pour, 1 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 651 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 161 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 650 |
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RN |
adopté 256 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 649 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 107 pour, 196 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 643 |
l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 642 |
l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 108 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 639 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 154 pour, 50 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 638 |
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 79 pour, 116 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 637 |
le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 636 |
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 36 pour, 139 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 631 |
l'amendement n° 42 rectifié de M. Hébrard à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 40 pour, 93 contre |