AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 673 du 07/12/2022

Sur l'amendement n° 1610 de M. Meurin à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
115
Abstention
4
Votants
179
175 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1610 · Article 1er CBA

De Pierre Meurin (RN) , déposé le 01/12/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La saturation visuelle dans le paysage s’entend comme la perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir la notion de saturation visuelle. 

La saturation visuelle des paysages mérite d’être mieux définie pour des raisons de clarté de la loi. La convention européenne du paysage signée à Florence en 2000 définit le paysage comme un « ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent ». Ainsi, l’ajout de cet alinéa permet de raccorder ce nouveau concept de « saturation visuelle du paysage » à une définition juridique de rang conventionnel, ce qui permet de prémunir promoteurs, riverains et élus locaux contre le danger d’une instabilité jurisprudentielle lors des prochaines années.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6400
Rassemblement National pour8857 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1500
Les Républicains contre621 330
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1211
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 400
Horizons et apparentés contre290 600
Écologiste - NUPES contre230 800
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 300
Non inscrit pour42 000

Votants

pour (60)

Xavier Breton LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN*, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN

contre (115)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Farida Amrani LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Josiane Corneloup LR, Fabien Di Filippo LR, Francis Dubois LR, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Laurence Heydel Grillere RE, Jean-Michel Jacques RE, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE*, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE, Didier Paris RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE, Sarah Tanzilli RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Anna Pic SOC

abstention (4)

Emmanuel Mandon Dem, Jean-Yves Bony LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Nicolas Ray LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).