Amendement n° 2874 · Article 11 septies A

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots :  « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ».

Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts (kW), à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.

Pour rappel, en autoconsommation, la partie de l’électricité qui n’est pas autoconsommée instantanément ou de manière différée en cas de stockage peut être soit vendue, soit injectée gratuitement sur le réseau public. Néanmoins aujourd’hui, cela est autorisé seulement pour les installations inférieures ou égales à 3kW (équivalents à 8 panneaux monocristallins orientés dans la même direction), principalement des installations d’autoconsommation individuelle. Pour les installations d’autoconsommation supérieures à 3 kW, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production sur le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre pour la prise en charge de l'électricité injectée sur son périmètre.

Dans cette situation complexe, un certain nombre d’opérations d’autoconsommation, notamment collective, sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.

Le présent amendement propose ainsi d’offrir la possibilité de don, aux installations d’autoconsommation dont la puissance installée maximale s’étend jusqu’à 9 kW. Ce seuil a été choisi car il permettrait de ne pas déstabiliser le réseau.