Amendement n° 1855 · Article 1er CBA
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Le Feur, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2022 | Scrutin n° 668 | rejeté | 125 pour, 136 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement.
Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit à l’article 3 de cette loi la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Le présent article est donc satisfait, ainsi cet amendement propose de le supprimer.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Pascale Boyer, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Patrice Perrot, Robin Reda