Scrutin n° 657 du 01/12/2022

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants !

Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative que rien ne justifie. La référence à feu la Cour de sûreté de l’État (supprimée en 1982 par Mitterrand) prouve son caractère outrancier et son objectif unique d'effet d'annonce.

Il s'agit d'un texte approximatif à visée xénophobe, qui mélange maladroitement la menace terroriste et la délinquance des étrangers, et reste flou sur le positionnement institutionnel de cette nouvelle structure. Surtout, la volonté implicite d'augmenter le taux d’exécution de reconduites à la frontière se heurte au principe de réalité (il est par exemple édicté bien plus d'OQTF que ce que les services de police peuvent exécuter, et bien plus que nécessaire) et cela n'a aucune répercussion sur la menace terroriste proprement-dite.

Nul besoin d'une "cour de sûreté de la République" pour expulser les étrangers en situation irrégulière, les juridictions de droit commun y pourvoient déjà beaucoup trop.