AN · données ouvertes
Dossiers / 16e législature

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/10/2022
→ 01/12/2022
Documents
3
Scrutins
2
Amendements
64

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 352
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 09/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 09/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 30/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 23/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 517
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  15. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  16. 01/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
18/10/2022 proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Texte Déposé · n° 352
 Proposition de loi PDF
23/11/2022 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).
Commission · n° 517
 Rapport PDF
proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Séance · n° 43
 Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN102202227
RE10912215
Ecolo - NUPES200001113
LR0050016
LFI - NUPES2000002
SOC1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
01/12/2022
n° 656
 l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture). amendement rejeté4978
01/12/2022
n° 657
 l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture). amendement adopté8241