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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 656 du 01/12/2022

Sur l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
78
Abstention
0
Votants
127
127 exprimés
Dossier
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article PREMIER

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 28/11/2022. Sort : Tombé. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans...

Dispositif

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ».

Exposé sommaire

Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4200
Rassemblement National pour8927 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 800
Les Républicains pour6220 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 301
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (49)

Laurence Vichnievsky Dem, Béatrice Descamps LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Anne-Laure Blin LR, Émilie Bonnivard LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Nicolas Forissier LR, Mansour Kamardine LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR, Nicolas Ray LR, Raphaël Schellenberger LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Anne-Sophie Frigout RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN

contre (78)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES*, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Thomas Mesnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Aurore Bergé RE*, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Amélia Lakrafi RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Ludovic Mendes RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Liliana Tanguy RE*, Sarah Tanzilli RE, Prisca Thevenot RE, Corinne Vignon RE, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC