Amendement n° 203 · Article 4
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 120
- Signataires
- M. Balanant et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/11/2022 | Scrutin n° 637 | rejeté | 80 pour, 118 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge.