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Dossiers / 16e législature

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/10/2022
→ 01/12/2022
Documents
3
Scrutins
1
Amendements
167

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 354
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 09/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 09/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 30/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 23/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 510
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  15. 01/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
18/10/2022 proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Texte Déposé · n° 354
Proposition de loi PDF
23/11/2022 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (354).
Commission · n° 510
Rapport PDF
proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Séance · n° 42
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES0178001897
RN0102601845
Ecolo - NUPES11300712
LR05400211
SOC1000001
NI0010001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
01/12/2022
n° 655
l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture). amendement adopté12061