Scrutin n° 655 du 01/12/2022

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, et vise à conserver en l’état les cas peu nombreux énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères, séjournant régulièrement en France, ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de 10 ans, et dont la vie est donc en France. Les exceptions existantes sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité, et concernent par exemple les étrangers victimes d'accident du travail, de maladie professionnelle, et dont le taux d’incapacité est élevé. 

Tout d’abord, ces "exceptions" dont le nombre est limité n’empêchent, de fait, pas l’expulsion des personnes concernées mais laissent le soin au juge de la prononcer si il constate la "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique". La suppression des dispositions existantes n’est donc pas justifiée, puisque les personnes concernées restent de fait expulsables, en l’état actuel de la loi. 

Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre la délinquance, qu'elle soit le fait d’une personne de nationalité française ou étrangère, les dispositions de cet article sont, de plus, manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme, en son article 8 qui entérine le droit au respect de la vie privée et familiale. En ce sens, les dispositions d’un tel article sont non seulement le reflet d’une rhétorique dangereuse, amalgamant sans cesse délinquance et étrangers, dommageable pour notre modèle républicain, mais elles sont aussi contraires à des normes, qui sont des supports de la protection de l’intégration des étrangers. 

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette loi.