Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 666 du 06/12/2022

Sur l'amendement n° 2863 de M. Vermorel-Marques à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

103

Contre

165

Abstention

Votants

271

268 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2863 · Article 1er CA

De Antoine Vermorel (LR) , déposé le 01/12/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

« 3° Elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341‑1 du présent code ou situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

Exposé sommaire

Les lieux de mémoire, classés en vertu du code de l’environnement, sont des sites qui méritent une protection toute particulière au regard de leur caractère hautement symbolique. Ils sont constitutifs de l’identité de notre nation et attirent par ailleurs, des centaines de milliers de visiteurs chaque année, venant de tous les continents.

Pour ces raisons, il semble essentiel de préserver l’identité visuel de ces sites en demandant un avis conforme de l’ABF lorsqu’un projet d’implantation d’éoliennes se fait dans leur environnement proche.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	1	84	0	0
Rassemblement National	pour	88	64	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	20	0	0
Les Républicains	pour	62	29	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	2	14	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	30	0	10	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	3	17	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	11	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	2	0	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	8	0	0
Non inscrit	pour	4	2	0	0	0

Votants

Scrutin n° 666 du 06/12/2022

Amendement n° 2863 · Article 1er CA

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (103)

contre (165)

abstention (3)

non-votant (1)