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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Démocratiser le sport en France
L15
Proposition de loi ordinaire 26/01/2021
→ 11/02/2026
23 10
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021
→ 21/05/2025
12 32
Convention d'extradition avec le Cambodge
L15
Projet de loi ordinaire 15/06/2022
→ 25/03/2025
10 0
Renforcer la prévention en santé au travail
L15
Proposition de loi ordinaire 23/12/2020
→ 19/02/2025
17 3
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L15
Proposition de loi ordinaire 21/06/2022
→ 23/07/2024
15 27
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
L15
Proposition de loi ordinaire 28/03/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
L15
Proposition de loi ordinaire 26/01/2022
→ 23/07/2024
8 0
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
L15
Proposition de loi ordinaire 16/12/2021
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
L15
Proposition de loi ordinaire 25/11/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
L15
Proposition de loi ordinaire 22/11/2021
→ 23/07/2024
7 0
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021
→ 23/07/2024
9 0
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 23/07/2024
7 0
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/07/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
L15
Proposition de loi ordinaire 16/06/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
L15
Proposition de loi ordinaire 12/04/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
L15
Proposition de loi ordinaire 25/02/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
L15
Proposition de loi ordinaire 16/02/2021
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
L15
Proposition de loi ordinaire 15/12/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
L15
Proposition de loi ordinaire 02/12/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
L15
Proposition de loi ordinaire 26/10/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
L15
Proposition de loi ordinaire 24/09/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 06/07/2020
→ 23/07/2024
5 0
Plein exercice des libertés locales
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 29/07/2020
→ 23/07/2024
5 0
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
L15
Projet ou proposition de loi organique 29/07/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
L15
Proposition de loi ordinaire 01/07/2020
→ 23/07/2024
7 0
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 16/04/2020
→ 23/07/2024
7 0
Efficacité des aides personnelles au logement
L15
Proposition de loi ordinaire 05/03/2020
→ 23/07/2024
7 0
Plafonnement des frais bancaires
L15
Proposition de loi ordinaire 19/02/2020
→ 23/07/2024
7 0
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 10/02/2020
→ 23/07/2024
7 0
Mineurs vulnérables sur le territoire français
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2020
→ 23/07/2024
7 0
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
L15
Proposition de loi ordinaire 18/12/2019
→ 23/07/2024
7 0
Français établis hors de France
L15
Proposition de loi ordinaire 05/12/2019
→ 23/07/2024
7 0
Droits des usagers des transports en cas de grève
L15
Proposition de loi ordinaire 02/12/2019
→ 23/07/2024
7 0
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
L15
Proposition de loi ordinaire 27/11/2019
→ 23/07/2024
7 0
Modernisation de la propagande électorale
L15
Proposition de loi ordinaire 19/07/2019
→ 23/07/2024
7 0
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
L15
Proposition de loi ordinaire 01/02/2019
→ 23/07/2024
7 0
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
L15
Proposition de loi ordinaire 09/07/2019
→ 23/07/2024
7 0
Fiscalité de la succession et de la donation
L15
Proposition de loi ordinaire 09/09/2019
→ 23/07/2024
7 0
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
L15
Proposition de loi ordinaire 10/10/2019
→ 23/07/2024
7 0
Encadrement des rave-parties
L15
Proposition de loi ordinaire 10/09/2018
→ 23/07/2024
7 0
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
L15
Proposition de loi ordinaire 05/02/2019
→ 23/07/2024
7 0
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
L15
Proposition de loi ordinaire 18/12/2018
→ 23/07/2024
5 0
Protection des drapeaux des associations
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2018
→ 23/07/2024
7 0
Sécurité des sapeurs-pompiers
L15
Proposition de loi ordinaire 30/10/2018
→ 23/07/2024
7 0
Information des patientes sur la reconstruction mammaire
L15
Proposition de loi ordinaire 18/12/2018
→ 23/07/2024
7 0
Désenclavement des territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2018
→ 23/07/2024
7 0