| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7758 |
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 51 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7757 |
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 48 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7705 |
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 63 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7520 |
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 106 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6014 |
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5975 |
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5959 |
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
abstention SOC · désaccord |
adopté 40 pour, 30 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5946 |
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 83 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5918 |
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5661 |
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 68 pour, 67 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5619 |
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5615 |
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 11 pour, 53 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5612 |
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 48 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5597 |
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 65 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5575 |
l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5560 |
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 49 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5439 |
l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 109 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5353 |
l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 57 pour, 2 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5306 |
l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 47 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5250 |
le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5246 |
l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5242 |
l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 32 pour, 73 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5221 |
l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 65 pour, 26 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5198 |
le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 6 pour, 136 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5196 |
le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 130 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5195 |
le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 88 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5015 |
l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 175 pour, 18 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5014 |
l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 165 pour, 28 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5013 |
l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 152 pour, 23 contre |