Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 28/01/2026
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- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2026 | Scrutin n° 5250 | rejeté | 29 pour, 30 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se conforme aux »
les mots :
« respecte les ».
II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
« charte »
insérer les mots :
« nationale opposable, ».
Exposé sommaire
Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.
Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.