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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5250 du 29/01/2026

Sur le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
30
Abstention
5
Votants
64
59 exprimés
Dossier
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article PREMIER

De Thierry Frappé (RN) , déposé le 28/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les...

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se conforme aux »

les mots :

« respecte les ».

II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : 

« charte »

insérer les mots :

« nationale opposable, ».

Exposé sommaire

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.

Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 001
Ensemble pour la République pour9110 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre693 500
Droite Républicaine contre490 110
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates abstention360 120
Horizons & Indépendants pour345 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 210
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit pour110 001

Votants

pour (29)

Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Didier Le Gac EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Éric Woerth EPR*, Bertrand Bouyx HOR*, Michel Criaud HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Frédéric Weber RN, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sandrine Runel SOC*

contre (30)

Lionel Duparay DR, Erwan Balanant Dem, Marie Lebec EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Sandra Regol EcoS*, Frédéric Maillot GDR, Stéphane Peu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT*, Nicole Sanquer LIOT, Peio Dufau SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC

abstention (5)

Jean-Didier Berger DR, Anne Bergantz Dem, Louise Morel Dem*, Benoît Blanchard HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).