Amendement n° 1102 · Article 13 bis
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 942
- Signataires
- M. Ray, Mme Dalloz, Mme Minard et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/03/2026 | Scrutin n° 5946 | adopté | 83 pour, 48 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.
Cosignataires (3)
Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Christelle Minard