Amendement n° 38 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,

De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
Dossier: Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Signataires: M. Eskenazi
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

07/07/2026

rejeté

98 pour, 224 contre, 3 abst.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer un permis de tuer ».

Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.