Amendement n° 162 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 07/07/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 38
- Signataires
- Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr