Scrutin n° 5221 du 27/01/2026

I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article.

II. – Les dispositions du I de l’article 1^er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. – Les dispositions des articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

IV. – Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appliquent sous réserve des adaptations suivantes :

1° À l’article 10 :

a) Au I :

– au premier alinéa, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail » ;

– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable;

b) Le II n'est pas applicable ;

2° À l’article 11 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail », et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 du code du travail » ;

b) Les II et III ne sont pas applicables ;

c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ;

d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables.

V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » renouvellent, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, leur habilitation. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement d’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Au terme du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l’État et du conseil départemental.

VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe et impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la présente loi.

VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sont automatiquement reconduites à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi.

Il prévoit également que l’Etat verse une contribution au développement de l’emploi et qu’il peut verser une aide au démarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cet amendement précise que l’aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l’expérimentation.  

Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur la volonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Ce procédé vise d’une part à s’assurer en amont de la volonté de l’ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce qui constitue selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025 une condition de réussite, et d’autre part à territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental le soin de proposer l’habilitation du territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargé de l’emploi. 

Par ailleurs, cet amendement prévoit que l’habilitation d’un territoire se fait sans limitation de durée mais définit les conditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lors que les conditions définies dans le cahier des charges n’étaient plus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l’habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l’entreprise à but d’emploi et du territoire concernée.

Cet amendement vise également à confier une mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à une association représentant les territoires pour accompagner l’élaboration des candidatures et les entreprises à but d’emploi nouvellement conventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitaliser sur les enseignements de l’expérimentation.

Enfin, il prévoit qu’un décret en conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions et notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l’Etat et des départements.