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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5242 du 28/01/2026

Sur l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
73
Abstention
2
Votants
107
105 exprimés
Dossier
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article PREMIER

De Perceval Gaillard (LFI-NFP) , déposé le 22/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de...

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé.

Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1500
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés contre6911 420
Droite Républicaine contre490 800
Écologiste et Social contre381 800
Les Démocrates contre360 1001
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit pour110 001

Votants

pour (32)

Jérémie Iordanoff EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC, Stéphane Hablot SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC

contre (73)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem*, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nicole Sanquer LIOT, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (2)

Chantal Jourdan SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI