Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Sous-amendement de
- n° 171 (Rect)
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2026 | Scrutin n° 5198 | rejeté | 6 pour, 136 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« très ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.