Scrutin n° 5195 du 27/01/2026
Sur le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 190 · Article PREMIER
De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 27/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
les mots :
« à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils interviennent en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi et des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. »
Exposé sommaire
Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 34 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 14 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 5 | 15 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 7 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 5 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 3 | 0 | 1 |
Votants
pour (52)
Hubert Brigand DR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Alain David SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (88)
Thibault Bazin DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Christelle Minard DR, Perrine Goulet Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Christine Le Nabour EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Sophie Errante NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Antoine Villedieu RN*, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (6)
Émilie Bonnivard DR, Christophe Blanchet Dem, Bastien Marchive EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Martine Froger SOC, Matthieu Bloch UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI