Amendement n° 4 · Article 6
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/02/2026 | Scrutin n° 5724 | adopté | 193 pour, 79 contre, 29 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Exposé sommaire
Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.