Dossiers / 17^e législature

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/01/2026

→ 29/06/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2334
15/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
13/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
21/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
21/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
28/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
03/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
28/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2405 · adopté : Proposition de loi n° 2405
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
04/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
05/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
05/02/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5354 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
05/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 359
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
05/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 498 · adopté : Proposition de loi n° 499
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
14/04/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Proposition de loi n° 2642
17/04/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
02/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
02/06/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2856 · adopté : Proposition de loi n° 2856
02/06/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 676 · adopté : Proposition de loi n° 677
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/06/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/06/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 7409 (adopté)
02/06/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Accord
Promulgation de la loi
29/06/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
13/01/2026	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 2334	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 2405	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié). Commission · n° 2405	Rapport	PDF
05/02/2026	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 359	Proposition de loi
01/04/2026	visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 499	Proposition de loi
01/04/2026	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n°359). Commission · n° 498	Rapport
14/04/2026	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 2642	Proposition de loi	PDF
02/06/2026	visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 2856	Proposition de loi	PDF
02/06/2026	visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Texte Déposé · n° 677	Proposition de loi
02/06/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Commission · n° 2856	Rapport	PDF
02/06/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Commission · n° 676	Rapport
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 235	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 317	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 235	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 317	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 89	Proposition de loi
	proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Séance · n° 138	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	3	81	3	0	4	22	113
SOC	93	0	5	0	0	6	104
DR	4	1	0	2	3	12	22
EPR	8	0	0	2	2	9	21
EcoS	1	8	1	0	0	7	17
GDR	0	7	0	3	3	2	15
Autres auteurs	9	1	0	0	0	3	13
RN	0	4	1	0	0	1	6
NI	0	0	0	2	0	2	4
HOR	0	0	0	3	0	0	3
Dem	3	0	0	0	0	0	3

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
05/02/2026 n° 5317	l'amendement n° 2 de M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	10	62
05/02/2026 n° 5318	l'amendement n° 43 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	13	64
05/02/2026 n° 5319	l'amendement n° 3 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	17	49
05/02/2026 n° 5320	l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	67	15
05/02/2026 n° 5321	l'amendement n° 1 de M. Tavel après l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	27	50
05/02/2026 n° 5322	l'amendement n° 4 de M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	13	64
05/02/2026 n° 5323	l'amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	13	58
05/02/2026 n° 5324	l'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	12	48
05/02/2026 n° 5325	l'amendement n° 7 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	11	56
05/02/2026 n° 5326	l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	57	14
05/02/2026 n° 5327	l'amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	54	75
05/02/2026 n° 5328	l'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	18	64
05/02/2026 n° 5329	l'amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	32	61
05/02/2026 n° 5330	l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	46	31
05/02/2026 n° 5331	l'amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	43	27
05/02/2026 n° 5332	l'amendement n° 136 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	47	18
05/02/2026 n° 5333	l'amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	13	52
05/02/2026 n° 5334	l'amendement n° 26 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	32	49
05/02/2026 n° 5335	l'amendement n° 30 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	34	50
05/02/2026 n° 5336	le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). sous-amendement	rejeté	23	62
05/02/2026 n° 5337	l'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	16	55
05/02/2026 n° 5338	l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	49	62
05/02/2026 n° 5339	l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	78	59
05/02/2026 n° 5340	l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	81	62
05/02/2026 n° 5341	l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	27	21
05/02/2026 n° 5342	l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	adopté	37	14
05/02/2026 n° 5343	l'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	21	37
05/02/2026 n° 5344	l'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	19	38
05/02/2026 n° 5345	l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	20	39
05/02/2026 n° 5346	l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	52	7
05/02/2026 n° 5347	l'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	9	44
05/02/2026 n° 5348	l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	9	42
05/02/2026 n° 5349	l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	51	7
05/02/2026 n° 5350	l'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	7	49
05/02/2026 n° 5351	l'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	6	48
05/02/2026 n° 5352	l'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). amendement	rejeté	15	34
05/02/2026 n° 5353	l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). article	adopté	57	2
05/02/2026 n° 5354	l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). ensemble	adopté	56	8
17/06/2026 n° 7409	l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	290	59