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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5330 du 05/02/2026

Sur l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
31
Abstention
2
Votants
79
77 exprimés
Dossier
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 157 (Rect) · Article 12

De Jean-Pierre Vigier (DR) , déposé le 31/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.

Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République pour9219 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés pour698 120
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour344 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (46)

Émilie Bonnivard DR*, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR*, Guillaume Lepers DR, Vincent Rolland DR, Jean-Louis Thiériot DR, Philippe Bolo Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, Stéphane Buchou EPR*, Françoise Buffet EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Sylvain Maillard EPR*, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Joël Bruneau LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*

contre (31)

Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Guillaume Bigot RN, Jorys Bovet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Stéphane Rambaud RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Lionel Tivoli RN, Peio Dufau SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (2)

Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR