Amendement n° 157 (Rect) · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Corneloup et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/02/2026 | Scrutin n° 5330 | adopté | 46 pour, 31 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.