Scrutin n° 5348 du 05/02/2026
Sur l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 94 · Article 7
De Julien Brugerolles (GDR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité...
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet »
les mots :
« L’autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».
Exposé sommaire
Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 122 | 0 | 1 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 11 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP
contre (42)
Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR*, Guillaume Lepers DR, Vincent Rolland DR, Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Le Feur EPR, Sylvain Maillard EPR*, Christophe Marion EPR*, Stéphane Mazars EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Maxime Amblard RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*
abstention (7)
Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, Thibaut Monnier RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN
non-votant (3)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR