Scrutin n° 5342 du 05/02/2026
Sur l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 12 · Article 5
De Matthias Tavel (LFI-NFP) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité...
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages exploités par le concessionnaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres.
En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais plus être pilotés par la puissance publique, et se voient laissés au bon vouloir des exploitants. Dans son rapport de 2021 sur l’analyse des couts du système de production électrique en France, la Cour des comptes relève que les couts de production varient par exemple pour EDF de 34 €/MWh à 297 €/MMWh selon les installations – un rapport x9.
A minima, il convient donc de s’assurer que les exploitants ne soient pas en mesure de se séparer de certaines installations selon leur appréciation de leur rentabilité financière.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 5 | 1 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 49 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 4 | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (37)
Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, Jean-Luc Fugit EPR, Sylvain Maillard EPR*, Stéphane Mazars EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR*, Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Lise Magnier HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*
contre (14)
Françoise Buffet EPR, Joël Bruneau LIOT, Guillaume Bigot RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Thibaut Monnier RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN
abstention (1)
non-votant (3)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR