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Dossiers / 17e législature

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période
27/04/2026
→ 24/06/2026
Documents
6
Scrutins
25
Amendements
164

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 27/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2697
  3. 27/04/2026 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2697
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 27/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 06/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 06/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 02/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 02/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 16/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 03/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2865
  13. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 16/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. 16/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  16. 17/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  17. 17/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  18. 18/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  19. 18/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  20. 23/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  21. 23/06/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté
  22. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  23. 24/06/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 782
  24. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  25. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  26. 24/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
27/04/2026 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Texte Déposé · n° 2697
Projet de loi
constitutionnelle
PDF
27/04/2026 projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Texte Déposé · n° 2697
Projet de loi
constitutionnelle
PDF
03/06/2026 rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n°2697).
Commission · n° 2865
Rapport PDF
24/06/2026 projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Texte Déposé · n° 782
Projet de loi
constitutionnelle
projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Séance · n° 318
Projet de loi
constitutionnelle
PDF
projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Séance · n° 318
Projet de loi
constitutionnelle
PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EcoS518705035
LFI-NFP613309334
EPR133701731
DR211313424
GDR04510313
SOC1310409
LIOT0630009
RN1410017
Autres auteurs2000002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
16/06/2026
n° 7406
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté5261
16/06/2026
n° 7407
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté85180
17/06/2026
n° 7410
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté2969
17/06/2026
n° 7411
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté3115
17/06/2026
n° 7412
l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté2140
17/06/2026
n° 7413
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté10732
17/06/2026
n° 7414
l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté2995
17/06/2026
n° 7415
l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté2974
17/06/2026
n° 7416
l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté25103
17/06/2026
n° 7417
l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté1094
17/06/2026
n° 7418
l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté2275
18/06/2026
n° 7419
l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté858
18/06/2026
n° 7420
l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté1931
18/06/2026
n° 7421
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté3828
18/06/2026
n° 7422
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté810
18/06/2026
n° 7423
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). sous-amendement adopté5249
18/06/2026
n° 7424
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). sous-amendement adopté7523
18/06/2026
n° 7425
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). sous-amendement adopté7621
18/06/2026
n° 7426
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté5722
18/06/2026
n° 7427
l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté537
18/06/2026
n° 7428
l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté441
18/06/2026
n° 7429
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté2923
18/06/2026
n° 7430
l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement rejeté930
18/06/2026
n° 7431
l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). amendement adopté480
23/06/2026
n° 7454
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). ensemble adopté271202