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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7426 du 18/06/2026

Sur l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
22
Abstention
17
Votants
96
79 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 115 · Article unique

De Florent Boudié (EPR) , déposé le 18/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« également ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1301
Ensemble pour la République pour919 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour713 1160
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social pour389 010
Les Démocrates pour3710 000
Horizons & Indépendants pour3511 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 700
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (57)

François-Xavier Ceccoli DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem*, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR*, Bastien Marchive EPR, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Louis Boyard LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*

contre (22)

Vincent Rolland DR, Matthias Tavel LFI-NFP, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (17)

Alexis Corbière EcoS, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN